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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. soc., 21 mai 2025, n° 25/00832 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00832 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Narbonne, 20 janvier 2025, N° F24/00004 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE
N° RG 25/00832 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRTK
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. MEDITRANS
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Antoine SOLANS de la SELARL ANTOINE SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIME :
M. [K] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Aboufeidou ADAMOU, avocat au barreau de CARCASSONNE
Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe de GUARDIA, Président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 20 Janvier 2025 par le Conseil de Prud’hommes de Narbonne en formation paritaire n° RG : F 24/00004 ;
Vu l’appel interjeté par la S.A.R.L. MEDITRANS le 10 Février 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la la SELARL ANTOINE SOLANS le 13 Mai 2025;
Vu la réponse de la SELARL ANTOINE SOLANS en date du 19 mai 2025 et les observations de Me ADAMOU DU 20 mai 2025 ;
Vu l’article 911 du code de procédure civile,
Attendu que constitue, au sens de ce texte, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l’invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ;
Qu’il est établi par les avis d’arrêt de travail produits par les deux avocats du cabinet d’avocats de l’appelante que l’avocat s’est trouvé dans l’incapacité d’exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt du mémoire a expiré ;
Attendu qu’il y a donc lieu d’écarter l’application des sanctions prévues à l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Ecarte l’application des sanctions prévues à l’article 908 du code de procédure civile ;
Laissons la charge des dépens au Trésor Public ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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