Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 11 sept. 2025, n° 25/00988 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00988 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE SUR INCIDENT
F N° RG 25/00988 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QR5F
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [T] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMEE :
S.A.S. SODEXO SANTÉ MÉDICO-SOCIAL
prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège, sis
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurence DESPRES de la SELARL DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE
Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, greffier,
Vu les débats à l’audience sur incident du 12 juin 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2025 ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 février 2025 Mme [K] a interjeté appel du jugement rendu le 13 janvier 2025 par le conseil de prud’hommes de Narbonne intimant la société Sodexo Santé Médico-Social.
Le 7 mars 2025 la société Sodexo Santé Médico-Social a déposé des conclusions d’incident.
Les parties ont été régulièrement convoquées le 11 mars 2025 pour l’audience du 12 juin 2025.
Par conclusions du 13 mars 2025, la société Sodexo Santé Médico-Social a déclaré se désister de son incident.
Par message RPVA le conseil de Mme [K] a déclaré accepter ce désistement.
MOTIFS :
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la société Sodexo Santé Médico-Social, qui ne contient aucune réserve et a été accepté par Mme [K].
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Donne acte à la société Sodexo Santé Médico-Social de son désistement d’incident ;
Laisse les dépens de l’incident à la charge de la société Sodexo Santé Médico-Social.
Le greffier, Le magistrat chargée de la mise en état,
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