COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00338 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QVFS

O R D O N N A N C E N° 2025 – 353

du 21 Mai 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [L] [P]

né le 17 Décembre 1990 à [Localité 4]

de nationalité Tunisienne

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat commis d’office.

Appelant,

et en présence de [W] [B], interprète assermenté en langue arabe,

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [V] [J], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d’appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté 17 janvier 2023 de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l’encontre de Monsieur [L] [P],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 20 avril 2025 de Monsieur [L] [P], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Vu l’ordonnance du 23 avril 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en date du 18 mai 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 19 mai 2025 à 12h12 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 19 Mai 2025, par Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [L] [P], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour, à 18h09,

Vu les courriels adressés le 19 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 21 Mai 2025 à 09 H 30,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d’audience de la cour d’appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

L’audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10h15

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [W] [B], interprète, Monsieur [L] [P] confirme son identité telle que mentionnée dans l’ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l’audience : 'je suis né le 17 décembre 1990. J’avais dit en première instance, que je suis né le 17.12.90. J’ai des problèmes, j’ai vomi du sang et ils n’ont pas voulu m’emmener à l’hopital depuis 4 jours. Il y a juste l’infirmière qui m’a donné du doliprane. Non je n’ai pas vu le médecin encore. J’i des problème sau niveau de l’estomac depiuis dimanche, j’ai de la fièvre. '

L’avocat, M^e Christelle BOURRET MENDEL développe les moyens de l’appel formé contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l’étranger, déclare 'la difficulté est qu’il a fait une demande d’asile qui a été rejeté. Il est passé devant le TA pour contester la décision de maintient en rétention. Pour autant la décision du TA, n’est pas dans les pièces transmises par la préfet, hors il s’agit d’une pièce utile. Elle aurait du être jointe à la procédure. On peut constater que le préfet à jointe la première décision du TA sur l’ OQTF, qui atteste que toute sles décision doivent être transmis. La requête du préfet est irrecevable pour défaut de pièce utile. Je demande d’ordonner la mise en liberté de monsieur. '

Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, demande la confirmation de l’ordonnance déférée, déclare 'concernant le défaut de pièce utile pour la décision de rejet de la demande d’asile. Cette décision est indiquée sur le registre de rétention et a été notifié à l’intéressé. Il n’y a aucune atteinte aux droits du retenu qui peuvent être constater. Monsieur est sortant de prison. Les diligences ont été faite et renouvelées. Nous sommes en attente de réponses des autorités tunisiennes. Il faut garder monsieur en rétention.'

Assisté de [W] [B], interprète, Monsieur [L] [P] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l’audience : 'non je n’ai rien à dire.'

Le conseiller indique que l’affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 3] avec l’assistance d’un interprète en langue arabe à la demande de l’étranger retenu.

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 19 Mai 2025, à 18h09, Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [L] [P] a formalisé appel motivé de l’ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 19 Mai 2025 notifiée à 12h12, soit dans les 24 heures de la notification de l’ordonnance querellée, qu’ainsi l’appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Sur le moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence de pièces utiles :

L’article R.743-2 du CESEDA dispose que le préfet doit joindre à sa requête les pièces utiles pour l’examen de celle-ci.

Le requérant se prévaut de l’absence de production d’une prétendue décision du tribunal administratif qui aurait statué sur « son maintien en rétention le 14 mai dernier ».

Outre que le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur la mesure de rétention conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ressort au contraire en l’espèce des mentions portées au registre du centre de rétention que le tribunal administratif s’est prononcé sur la mesure d’éloignement le 25 avril dernier, décision qui est effectivement jointe au dossier, ainsi que sur la demande d’asile du requérant le 14 mai suivant, les deux requêtes de l’intéressé ayant été rejetées. Il n’existe donc aucune décision du tribunal administratif qui aurait statué sur le « maintien en rétention » du requérant le 14 mai dernier, comme le prétend de manière erronée le conseil du requérant.

Il s’en déduit que la décision du tribunal administratif dont le requérant déplore l’absence de production n’existe pas en tant que décision portant sur le maintien en rétention et ne constitue donc pas une pièce utile à l’examen de la requête en prolongation de rétention.

Seules les pièces permettant au juge judiciaire d’apprécier la régularité de la procédure de rétention, les conditions de celle-ci et la nécessité de sa prolongation constituent des pièces utiles au sens de l’article R.743-2 précité, les décision administrative sans conséquence sur le cours de la rétention ne peuvent être considérées comme des pièces utiles au sens de ce texte.

Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que le premier juge a écarté ce moyen et considéré que la requête préfectorale est recevable de sorte que la décision de première instance doit être confirmée.

Sur le fond

En l’espèce, comme l’a retenu par le premier juge, l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 741-1, L 612-2 et L 612-3 du ceseda.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée également sur le fond.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Déclarons l’appel recevable,

Rejetons les moyens élevés par l’intéressé,

Confirmons la décision déférée,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 21 Mai 2025 à 12h00.

Le greffier, Le magistrat délégué,