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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. soc., 13 févr. 2025, n° 24/03329 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/03329 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE SUR INCIDENT
N° RG 24/03329 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QJHR dont JONCTION avec le RG N° 23/03922
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. SUNCONCEPT MEDITERRANEE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Fabien MARTELLI de la SEP FABIEN MARTELLI, FRANCOIS ESCARGUEL & AYRAL ANOUK, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [K] [H]
né le
[Adresse 2]
[Adresse 6] [Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté sur l’audience par Me Cyril MATEO, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Florence FERRANET, Conseillère, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, greffier et de Vanessa ONILLON, greffier stagaire,
Vu les débats à l’audience sur incident du 09 janvier 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025 ;
EXPOSE DU LITIGE :
Le 26 juillet 2023 M. [H] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Sète le 23 juin 2023 (F 22/0050), intimant la société Sunconcept Méditerranée. Ce dossier a été enrôlé sous le numéro RG 23/3922.
La société Sunconcept Méditerranée a le 26 juin 2024 interjeté appel du jugement rendu le 31 mai 2024 par le conseil prud’hommes de [Localité 7] (F 23/3329), intimant M. [H]. Ce dossier a été enrôlé sous le numéro RG 24/03329.
Le 30 octobre 2024 la société Sunconcept Méditerranée a déposé des conclusions d’incident sollicitant la jonction des dossiers RG 23/3922 et RG 24/3329.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 janvier 2025.
Par conclusions déposées le 20 décembre 2024 M. [H] a sollicité la même jonction.
MOTIFS :
Par application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, et avec l’accord des parties manifesté par conclusions, il y a lieu d’ordonner la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/3329, avec l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/3922.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Ordonne la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/3329, avec l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/3922.
Dit que le dossier portera le numéro RG 23/3922.
Les dépens de l’incident seront joints au fond.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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