Irrecevabilité 9 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 9 mars 2026, n° 26/00164 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00164 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Digne, 23 octobre 2025, N° 2026/M022 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Association [ 1 ] ATELIERS DU [ Y ] [ Localité 2 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00164 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO3S
Chambre 4-1
Ordonnance n° 2026/ M022
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [B] [H]
Appelante
C/
Association [1] ATELIERS DU [Y] [Localité 2]
Intimée
M. [V] [J] – Délégué syndical ouvrier
[Adresse 3]
[Localité 3]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier
Vu les articles 31; 122 et 546 du code de procédure civile ;
Une seconde déclaration d’appel est irrecevable faute d’intérêt à agir si elle ne vient pas compléter ou rectifier une première déclaration d’appel irrégulière ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 1er décembre 2025 par Madame [B] [H] contre la décision rendue le 23 Octobre 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DIGNE-LES-BAINS.
Fait à [Localité 4], le 09 Mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée en LRAR à
M. [V] [J]
Délégué syndical ouvrier
le 09.03.2026
Le greffier
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