COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE RADIATION

(article 524 du CPC)

N° RG 24/00185 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QCX6

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.S. CONSORTIUM FRESH NATURE Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Société SOCIETE CYTROPIC SL, société de droit étranger prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège social

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1] (ESPAGNE)

Représentant : M^e Marie pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 05 février 2025, composée de M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 mars 2025 ;

Vu le jugement en date du 4 décembre 2023 par lequel le tribunal de commerce de Perpignan a condamné la SAS Consortium Fresh Nature à payer à la société Cytropic SL la somme principale de 6 000 € au titre du solde d’une facture, la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire, et celle de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire de droit ;

Vu l’appel de cette décision interjeté le 11 janvier 2024 par la SAS Consortium Fresh Nature ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 29 août 2024 par lesquelles Cytropic SL demande au conseiller de la mise en état de radier l’affaire du rôle de la cour au visa de l’article 524 du code de procédure civile, subsidiairement, d’ordonner la consignation de la somme totale de 9815,99 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations, outre les dépens de l’incident ;

Vu les conclusions du 2 décembre 2024 par lesquelles la société Consortium Fresh Nature appelante demande le rejet de l’incident, l’ irrecevabilité de la demande de provision (sic) l’infirmation du jugement déféré, statuant à nouveau, de débouter Cytropic SL de toutes ses demandes, et de condamner le demandeur aux dépens avec distraction outre la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de décider la radiation de l’affaire, lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation prévue par l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ;

Attendu que les demandes reconventionnelles formées par l’appelante tendant à l’infirmation de la décision déférée excèdent manifestement les pouvoirs du conseiller de la mise en état, pour ressortir de la compétence de la cour ;

Attendu que l’appelante, pour s’opposer à la demande de radiation, invoque en premier lieu ses chances d’obtenir la réformation de la décision rendue, moyen inopérant au regard du texte précité ;

Attendu que la société Consortium Fresh Nature soutient que des crises multifactorielles ont fragilisé sa trésorerie ; et que le versement immédiat de tout ou partie des sommes mises à sa charge obérerait gravement sa santé financière ; et qu’il pourrait « possiblement conduire à l’ouverture d’une procédure collective" ;

Attendu que ce faisant l’appelante qui ne justifie pas avoir réglé, fût-ce partiellement, le montant de 9895,99 € mis à sa charge, s’abstient de fournir la moindre pièce sur sa situation financière et ne démontre pas que l’exécution de la décision déférée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’elle serait dans l’impossibilité d’exécuter les termes du jugement rendu contre elle ;

Attendu que qu’aucune disproportion entre la situation financière du défendeur à l’incident et les sommes dues au titre de la décision frappée d’appel ne peut dès lors être retenue, de sorte que la décision de radiation est une mesure proportionnée au regard du but poursuivi et que la société Consortium Fresh Nature n’est pas privée de son droit d’accès au juge ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’ordonner la radiation de l’affaire, étant observé que les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux mesures d’administration judiciaire, dépourvues de caractère juridictionnel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat de la mise en état,

Ordonnons la radiation de l’affaire n° RG 24- 185 du rôle de la cour ;

Disons qu’elle pourra faire l’objet d’une réinscription, sur justification du paiement de la totalité des sommes issues des condamnations prononcées par la décision déférée, en principal, intérêts et accessoires ;

Disons n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réservons les dépens.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état,