Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. civ., 4 juin 2026, n° 26/02501 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 26/02501 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRÊT DU 04 JUIN 2026
N° RG 26/02501 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RBXJ
Arrêt rectificatif
Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 30 MARS 2023
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 22/3800
APPELANTE :
Madame [T] [Z]
née le 15 Juin 1981 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me François-Régis VERNHET de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
en ont délibéré.
Greffier : Mme Sabine MICHEL
ARRÊT :
— contradictoire ;
— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.
*
* *
Vu l’arrêt du 30 mars 2023 de la Cour d’appel de Montpellier N° RG 22/03800.
Vu la saisine d’office en date du 01 juin 2026.
L’arrêt du 30 mars 2023 a explicitement désigné le service du contrôle des expertises et le régisseur d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire de Montpellier.
Le dispositif a été interprété à tort par toutes les parties et les sommes ont été consignées auprès de la régie de la Cour d’appel.
Afin d’éviter de multiples transferts de dossier et de sommes consignées et pour une bonne admnistration de la justice, il convient de conserver ce dossier auprès de la régie de la Cour d’appel de Montpellier et du contrôle des expertises de la troisième chambre civile de ladite Cour d’appel,
Dès lors, il convient de rectifier le dispositif de l’arrêt du 30 mars 2023 en ce sens,
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Rectifie le dispositif de l’arrêt du 30 mars 2023 de la Cour d’appel de Montpellier N° RG 22/03800
Remplace la saisine du magistrat chargé du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Montpellier et le régisseur d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire de Montpellier par la mention du Président de la troisième chambre civile de la Cour d’appel de Montpellier chargé du contrôle des expertises et la mention de la régie de la Cour d’appel de Montpellier.
Dit que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Société générale ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Incident ·
- Discothèque ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Consignation ·
- Demande ·
- Procédure
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Pin ·
- Ordonnance sur requête ·
- Assignation ·
- Procédure civile ·
- Délégation ·
- Appel ·
- Cabinet ·
- Copie ·
- Faute ·
- Plaidoirie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrôle ·
- Urssaf ·
- Avis ·
- Redressement ·
- Comptable ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Honoraires ·
- Dépassement ·
- Ententes ·
- Aide ·
- Activité ·
- Montant ·
- Décret ·
- Santé ·
- Assurance maladie ·
- Circonstances exceptionnelles
- Électricité ·
- Radio ·
- Ferme ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Liquidateur ·
- Expertise judiciaire ·
- Entreprise ·
- Installation
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Associé ·
- Administrateur judiciaire ·
- Capacité ·
- Sociétés ·
- Révision du loyer ·
- Mandataire ·
- Mandataire judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immigration ·
- Asile
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Garde à vue ·
- Cantal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audition ·
- Langue ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Résidence
- Prolongation ·
- Identité nationale ·
- Carte d'identité ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Document ·
- Diligences ·
- Liberté
- Créance ·
- Crédit d'investissement ·
- Caisse d'épargne ·
- Juge-commissaire ·
- Prévoyance ·
- Contrats ·
- Statuer ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Sursis
- Département ·
- Santé ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Contestation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juridiction competente ·
- Se pourvoir ·
- Facturation ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.