COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 2023/1066

N° RG 23/01059 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PW3O

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 26 septembre à 17h45

Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 25 Septembre 2023 à 39 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[T] [W]

né le 02 Novembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 26/09/2023 à 12 h 29 par courriel, par M^e Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l’audience publique du 26 septembre 2023 à 16h30, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

[T] [W]

représenté par M^e Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE ;

En présence de M. [G] représentant la PREFECTURE DE LA CORREZE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du 25 septembre 2023 à 16h39 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [T] [W] pour une durée de 30 jours ;

Vu l’appel interjeté par [T] [W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 26 septembre 2023 à 12h29, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— Les diligences accomplies en vue de l’éloignement de l’intéressé l’auraient été avec retard.

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 26 septembre 2023 ;

Entendu les explications orales du préfet de la CORREZE qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Le contrôle des diligences de l’administration

Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA disposent :

— après l’expiration du délai de prolongation de 28 jours, la possibilité d’une nouvelle prolongation de 30 jours dans les cas suivants :

— urgence absolue

— menace d’une particulière gravité pour l’ordre public

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’étranger

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la dissimulation par l’étranger de son identité

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’étranger faite à son éloignement

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’étranger ou de l’absence de moyen de transport

— délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l’administration, pour pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement.

En l’espèce, il s’évince des documents versés aux débats que [T] [W] a été placé en rétention suite à une décision du préfet de la CORREZE en date du 26 août 2023.

A l’occasion de son audition [T] [W] déclarait être de nationalité algérienne.

Les autorités consulaires algériennes de [Localité 1] étaient saisies dès le 26 août 2023 à, aux fins de délivrance des documents de voyage relatifs à [T] [W].

Ces dernières se désistaient au profit du consulat de [Localité 3] le 1er septembre 2023 que le préfet saisissait le 7 septembre 2023 (copie au dossier).

Une relance était adressée le 19 septembre 2023 mais restait sans réponse.

Ainsi, comme cela résulte du rappel chronologique ci-dessus, les diligences utiles et nécessaires ont été accomplies pour parvenir à l’éloignement de [T] [W] en ce que l’administration a adressé tous les documents nécessaires à l’éloignement de l’intéressé.

Si le conseil de [T] [W] les estime insuffisantes et inutiles, il n’en reste pas moins que comme rappelé par le premier juge, l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n’est pas tenue de procéder à d’autres relances dès lors que les diligences qu’elle a effectuées sont en attente de réponse et qu’aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par [T] [W] à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 25 septembre 2023,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA CORREZE, service des étrangers, à [T] [W], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

P.GORDON V.NOËL.