COUR D’APPEL

DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

ORDONNANCE N°69

N° RG 24/01047 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMLL

MK/ED

[Z]

ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2024

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de M^me Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu la procédure concernant :

Mme [R] [Z]

née le 20 Novembre 1979 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Vu l’ordonnance rendue le 05 septembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’AVIGNON, qui a constaté que les conditions de l’hospitalisation complète de l’intéressée sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont elle fait l’objet,

Vu la notification en date du 05 septembre 2024 de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par [R] [Z] en date du 30 octobre 2024, cachet de la poste faisant foi, et reçu à la cour d’appel le 14 novembre 2024,

Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 18 novembre 2024.

MOTIFS

Attendu qu’aux termes de l’article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;

Qu’en l’espèce [R] [Z] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 05 septembre 2024 par courrier transmis au greffe de la cour d’appel le 14 novembre 2024 alors qu’il avait jusqu’au 16 septembre 2024 inclus pour faire son recours ;

Attendu que l’ordonnance du 05 septembre 2024 a été remise à l’intéressé le 05 septembre 2024 par le greffier d’audience de sorte que l’appel de [R] [Z] du 30 octobre 2024, reçu le 14 novembre 2024 est hors-délai ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

DÉCLARONS irrecevable l’appel interjeté par [R] [Z] ;

Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.

La présente décision a été signée par M^me Marine KARSENTI, Conseillère, magistrat désigné par M. le Premier Président et par M^me Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé.

Fait à la Cour d’Appel de NÎMES,

Le 18 novembre 2024

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :

Le patient,

Le Ministère Public,

Le curateur : UDAF30 – Antenne de Vaucluse

Le directeur du centre hospitalier.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Avignon.

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D’APPEL DE NIMES

R.G : N° RG 24/01047 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMLL /[Z]

Le pourvoi en cassation

Article 973 :

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.

Article 974 :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.

' NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE …………………………………………………………………………….

Reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l’affaire le concernant.

Le

Signature de la personne hospitalisée

' Notification d’ordonnance à M. Le Directeur de l’Etablissement de santé

M………………………………………………………………………………………………………..,

Le

Signature

Reconnaît avoir été avisé de l’ordonnance rendue par le premier président dans l’affaire ci-dessus référencée.