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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, requete, 4 sept. 2025, n° 25/02901 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/02901 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nîmes, 1 août 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Requête
N° RG 25/02901 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JWK5
ORDONNANCE AUTORISANT À ASSIGNER À JOUR FIXE
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, délégué par Monsieur le Premier Président,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête du 29 août 2025 déposée par Maître FLOUTIER [Localité 3],
Autorisons [V] [C] épouse [I] à assigner à jour fixe Me [B] [O] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS HOLDING LGJ, la S.A.S. HOLDING LGJ prise en la personne de son représentant légal en exercice et l’Organisme [Adresse 1] [Localité 4] à comparaître le :
03 décembre 2025 à 14 H 00
Devant la 5ème Chambre sociale section PH de la Cour d’appel de Nîmes à laquelle nous distribuons d’office la cause.
Pour entendre statuer sur l’appel du requérant du Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NIMES en date du 01 Août 2025.
Fait à [Localité 2], le 04 Septembre 2025
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