Confirmation 8 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 2e ch. 2e sect., 8 déc. 2022, n° 21/01159 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 21/01159 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, JAF, 10 février 2021, N° 15/04390 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2023 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 2e section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 DECEMBRE 2022
N° RG 21/01159 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UKPN
AFFAIRE :
[B] [T] épouse [U]
C/
[K] [U]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Février 2021 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE
N° Cabinet : 4
N° RG : 15/04390
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 08.12.22
à :
Me Elisabeth DESGREES DU LOU
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Madame [B] [T] épouse [U]
née le 12 Janvier 1980 à [Localité 6] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Elisabeth DESGREES DU LOU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 505 – N° du dossier 21022731
Représentant : Me Isabelle STEYER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0242
APPELANTE
****************
Monsieur [K] [U]
né le 07 Mai 1978 à [Localité 5] ([Localité 5])
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Dominique NAVEAU-DUCHESNE, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 294
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Octobre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre,
Monsieur François NIVET, Conseiller,
Madame Anne THIVELLIER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Berdiss ASETTATI,
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
DÉCLARE irrecevables les conclusions notifiées le 3 février 2022 et les pièces communiquées par M. [U].
CONFIRME le jugement rendu le 10 février 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions dévolues à la cour.
Y ajoutant,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable.
REJETTE toute autre demande.
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d’appel.
Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière quel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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