Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 2 octobre 2025, n° 25/00650

TI Uzès 16 mai 2013

CA Nîmes 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de représentation des sociétés Odevia et Publiciweb
La cour a estimé que la caducité partielle de l'appel était justifiée en raison de l'absence de constitution d'avocat pour les sociétés Odevia et Publiciweb, rendant impossible la poursuite de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de [Localité 8], Mme [Z] [V] a interjeté appel d'un jugement du tribunal d'instance d'Uzès daté du 16 mai 2013. La question juridique posée concernait la validité de l'appel à l'égard des sociétés Odevia et Publiciweb, représentées par un mandataire judiciaire. La juridiction de première instance avait sursis à statuer en attendant une décision pénale. La cour d'appel a constaté que l'appel était devenu caduc partiellement pour ces sociétés, en raison de leur liquidation judiciaire et de l'absence de représentation légale. Elle a donc prononcé la caducité partielle de l'appel, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 1re ch., 2 oct. 2025, n° 25/00650
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/00650
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Uzès, 16 mai 2013, N° 1112000085
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel TROMBETTAJean-Pascal PELLEGRINClotilde LAMY
Cabinet(s) :	LEXI
Parties :	en sa qualité de mandataire judiciaire des sociétés ODEVIA et SARL PUBLICIWEB

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

1ère chambre

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/00650 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JP6C

Jugement au fond, origine tribunal d’instance d’Uzès, décision attaquée en date du 16 mai 2013, enregistrée sous le n° 1112000085

Mme [Z] [V]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : M^e Jean-Pascal Pellegrin de la Selarl Cabinet Pellegrin Avocat-Conseil, avocat au barreau de Nîmes

APPELANT

Me [N] [T]

en sa qualité de mandataire judiciaire des sociétés ODEVIA et SARL PUBLICIWEB

[Adresse 1]

[Localité 3]

La Sas LOCAM

RCS de St-Etienne n° B 310 880 315, prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : M^e Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-Richaud Avocats Associés, avocate au barreau de Nîmes

Représentant : M^e Michel Trombetta de la Selas LEXI, avocat au barreau de Saint-Etienne

INTIMÉS

LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assisté de Ellen Drône, greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00650 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JP6C,

Par arrêt du 26 mai 2016, sur appel par Mme [Z] [V] exerçant en nom propre sous l’enseigne Création [Z] B à l’encontre du jugement du 16 mai 2013 du tribunal d’instance d’Uzès, la cour :

— a suris à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’à l’intervention d’une décision définitive dans la procédure pénale engagée devant le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Béziers,

— a ordonné dans l’attente la radiation du rôle de l’affaire- a réservé les dépens.

Par jugement du 21 et du 22 mars 2024 le tribunal correctionnel de Béziers

— a déclaré M. [W] [G] coupable d’avoir à [Localité 7]

— du 1er janvier 2008 au 31 fécembre 2010, en employant des manoeuvres frauduleuses, trompé (entre autres) la société (sic) [Z] B ayant pour représentante légale Mme [Z] [Y] épouse [X], notamment pour les déterminer à signer un contrat de prestation de services avec la société Odevia dont il était le gérant, sur la base d’informations tronquées, en leur faisant souscrire à leur insu un crédit-bail avec la société Locam dont le financement était censé être assuré par la société Publiciweb dont il était également le gérant

— entre le 1er janvier 2010 et le 9 janvier 2011, étant gérant des sociétés Odevia et Publiciweb, commis le délit de banqueroute en détournant ou en dissimulant tout ou partie de l’actif, en l’espèce notamment en transférant des fonds à l’étranger via la société Odevia Maroc

— l’a condamné à une peine correctionnelle

— a constaté le désistement présumé de Mme [Y] épouse [D] exerçant à l’enseigne [Z] B de sa constitution de partie civile.

L’affaire a été remise au rôle selon conclusions de reprise d’instance régulièrement déposées le 4 mars 2025 désignant en qualité d’intimés

— la société Locam

— Me [N] [R], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des sociétés Odevia et Publiciweb.

La société Locam, intimée, a régulièrement signifié ses conclusions le 5 mai 2025.

Les sociétés Odevia et Publiciweb représentées par le mandataire judiciaire à leur liquidation n’ont pas constitué avocat.

Par message au RPVA du 15 septembre 2025 le conseil de l’appelante a indiqué être sans nouvelle de sa cliente devant nécessairement lui donner son accord pour faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter ces sociétés définitivement radiées du registre du commerce et des sociétés et sollicité le renvoi à une audience de mise en état ultérieure à cette fin.

Il apparaît toutefois que cette diligence a déjà motivé le renvoi le 20 mai 2025 à l’audience de mise en état du 16 septembre 2025 aux mêmes fins.

La caducité partielle à l’égard des sociétés Odevia et Publiciweb de l’appel interjeté par Mme [Z] [V] à l’encontre du jugement du 16 mai 2013 du tribunal d’instance d’Uzès

est donc prononcée.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état,

Prononce la caducité partielle à l’égard des sociétés Odevia et Publiciweb de l’appel interjeté par Mme [Z] [V] à l’encontre du jugement du 16 mai 2013 du tribunal d’instance d’Uzès.

La greffière La conseillère de la mise en état