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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 5 févr. 2026, n° 24/03510 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/03510 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03510 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMDI
LM
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7]
19 septembre 2024 RG :23/01179
[U]
C/
Société PIERRE INVESTISSEMENT 4
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en date du 19 Septembre 2024, N°23/01179
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 Février 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 05 Février 2026.
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.
APPELANTE :
Mme [Y] [U] divorcée [I]
née le 02 Août 1948 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Frédéric BASSOMPIERRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me Portes.
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-07907 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
INTIMÉE :
Société PIERRE INVESTISSEMENT 4 Société civile de placement immobilier au capital de 1.280.000,00 euros, inscrite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 226 799, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son liquidateur la société INTER GESTION REIM, société anonyme au capital de 240.000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 345 004 436, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Caroline MESSERLI de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Janvier 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 05 Février 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
Madame [Y] [U] divorcée [I] a relevé appel d’un jugement rendu le 19 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de CARPENTRAS dans le litige qui l’oppose à Société PIERRE INVESTISSEMENT 4 Société civile de placement immobilier au capital de 1.280.000,00 euros, inscrite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 226 799, dont le siège social est situé [Adresse 3]), représentée par son liquidateur la société INTER GESTION REIM, société anonyme au capital de 240.000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 345 004 436, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège
Les parties s’accordent sur le fait que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.
Il convient de faire droit à cette demande et d’ordonner le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.
Dit qu’elle ne sera rétablie par le greffe qu’au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l’une ou l’autre des parties à l’instance et notifiées préalablement aux parties adverses.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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