RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 02 JUILLET 2025

Minute N°633/2025

N° RG 25/01931 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HHXS

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 30 juin 2025 à 12h16

Nous, Cécile DUGENET, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel d’Orléans, déléguée à la cour d’appel d’Orléans pour y exercer les fonctions de conseillère affectée à la chambre des urgences par ordonnance n° 439/2024 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Orléans en date du 18 décembre 2024, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Sophie LUCIEN, greffier placé, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [O] [J]

né le 18 avril 1991 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne,

actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire,

comparant par visioconférence, assisté de M^e Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d’ORLEANS,

assisté de M. [N] [U], interprète en langue arabe, expert près la cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

M. LE PRÉFET DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 02 juillet 2025 à 14 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 30 juin 2025 à 12h16 par le tribunal judiciaire d’Orléans rejetant la demande d’assignation judiciaire, ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [O] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 01 juillet 2025 à 12h16 par M. [C] [O] [J] ;

Après avoir entendu :

— M^e Julie HELD-SUTTER en sa plaidoirie,

— M. [C] [O] [J] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCÉDURE :

Par une ordonnance du 30 juin 2025, rendue en audience publique à 12h16, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [O] [J] pour une durée de trente jours.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 1er juillet 2025 à 12h16, Monsieur [C] [O] [J] a interjeté appel de cette décision.

MOYENS DES PARTIES :

Dans son mémoire, il indique reprendre en cause d’appel l’intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu’ils ressortent de la décision dont appel, de la note d’audience, des moyens développés oralement lors de l’audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.

En première instance, avaient été étudiées les conditions de prolongation, les diligences accomplies par l’administration, et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement.

Monsieur [C] [O] [J] réitère dans sa déclaration d’appel l’insuffisance de diligences de l’administration et soulève l’absence de pièces prouvant les diligences de l’administration.

Il soulève enfin le défaut de pièces justificatives utiles, en indiquant que la préfecture n’a pas joint tous les justificatifs de ses diligences, sans que l’on comprenne plus précisément à quoi il fait référence.

A l’audience, le conseil de l’intéressé sollicite l’assignation à résidence judiciaire.

RÉPONSE AUX MOYENS :

Il convient de considérer que c’est par des motifs pertinents et circonstanciés qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur l’ensemble des moyens soulevés devant lui et repris en cause d’appel, ces derniers n’étant manifestement pas susceptibles de prospérer.

Le moyen tiré de l’absence de pièces justificatives utiles n’est pas plus pertinent puisqu’il ressort clairement des pièces du dossier que la préfecture a apporté la preuve des diligences accomplies auprès des autorités consulaires algériennes : copie du passeport de l’intéressé en cours de validité, la demande de laissez-passer du 2 juin 2025, et la demande de routing auprès de la DNE du 2 juin 2025.

Par conséquent, dans la mesure où la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, il y a lieu d’accorder la prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l’article L. 742-4 3° a) du CESEDA.

S’agissant de la demande d’assignation à résidence judiciaire, il convient de rappeler que le tribunal judiciaire a rejeté la même demande dans sa décision rendue le 4 juin 2025, ayant ordonné la première prolongation de la rétention, en l’absence de possession de document de voyage ou d’identité en cours de validité, remis aux autorités, décision ayant été confirmée par la présente cour. Le moyen sera rejeté pour les mêmes motifs.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel de Monsieur [C] [O] [J] ;

CONFIRMONS l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 30 juin 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de trente jours ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à M. LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, à M. [C] [O] [J] et son conseil et à M. le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Cécile DUGENET, juge placée, et Sophie LUCIEN, greffier placé présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 4] le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, à 16 heures 16

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sophie LUCIEN Cécile DUGENET

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 02 juillet 2025 :

M. LE PRÉFET DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, par courriel

M. [C] [O] [J] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]

M^e Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

M. le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel