RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 19 SEPTEMBRE 2025

Minute N°909/2025

N° RG 25/02733 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HI6B

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 17 septembre 2025 à 12h44

Nous, Fanny CHENOT, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Paul BARBIER, greffier placé, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur [N] [W]

né le 07 Novembre 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne

libre, sans adresse connue

convoqué au centre de rétention d'[Localité 3], dernière adresse connue en France

non comparant, représenté par Maître Sylvie CELERIER, avocat au barreau d’ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 19 septembre 2025 à 14 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 septembre 2025 à 12h44 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l’irrégularité du placement en rétention et disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [W] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 18 septembre 2025 à 09h59 par Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE ;

Après avoir entendu :

— Maître Sylvie CELERIER en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Vu l’arrêté d’assignation à résidence notifiée le 17 septembre 2025 à 19h00 à M. [N] [W] ;

L’assignation à résidence de M. [N] [W], postérieure à la déclaration d’appel du représentant de l’Etat, rend sans objet la requête en prolongation de sa rétention administrative.

Dès lors que la juridiction d’appel doit se placer où jour où elle statue pour apprécier la situation qui lui est soumise, et statue avec les pouvoirs du juge des libertés et de la détention, limités par le CESADA au contrôle de la légalité du placement en rétention, à la prolongation de la mesure et au contrôle des droits de l’étranger placé en rétention, il y a lieu de constater que l’appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que l’appel est devenu sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [N] [W] et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Fanny CHENOT, conseiller, et Paul BARBIER, greffier placé présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 4] le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Paul BARBIER Fanny CHENOT

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 19 septembre 2025 :

Monsieur [N] [W], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3], dernière adresse connue

Maître Sylvie CELERIER, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel