Non-lieu à statuer 3 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 3 sept. 2025, n° 23/07101 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/07101 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 3 avril 2023, N° 21/04245 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 23/07101 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPDD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Avril 2023
Date de saisine : 25 Avril 2023
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 21/04245 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Avril 2023
Appelante :
S.A.S. SOCAL Nom commercial : ODETTE
Société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20230129
Intimée :
S.C.I. CLAUDE BERNARD 73, représentée par Me Muriel AMSELLEM de la SELARL 1804, avocat au barreau de PARIS, toque : P0123
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 147/2025 , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 11 juillet 2025;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 18 juillet 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 03 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Valeur ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Renouvellement du bail ·
- Droit au bail ·
- Bail commercial ·
- Facteurs locaux ·
- Code de commerce
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Affacturage ·
- Monétaire et financier ·
- Cautionnement ·
- Saisie conservatoire ·
- Créance ·
- Information ·
- Tribunaux de commerce ·
- Caution solidaire
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Astreinte ·
- Demande ·
- Ordures ménagères ·
- Communication ·
- Exécution ·
- Charges ·
- Amende civile ·
- Cotisations ·
- Procédure civile ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Atteinte ·
- Intégrité ·
- Trouble psychique ·
- Établissement ·
- Avis ·
- Certificat médical ·
- Risque
- Finances ·
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Investissement ·
- Pierre ·
- Classes ·
- Administrateur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Recel successoral ·
- Partage successoral ·
- Procédure civile ·
- Dissimulation ·
- État ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Ressortissant ·
- Centrale ·
- Éloignement ·
- Absence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Personnes physiques ·
- Charges
- Séquestre ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Consorts ·
- Mise en état ·
- Préjudice ·
- Consignation ·
- Intérêt ·
- Incident
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Transfert ·
- Sociétés ·
- Indemnité de résiliation ·
- Banque centrale européenne ·
- Facture ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Créance ·
- Indemnité
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au crédit-bail ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Réparation ·
- Prime d'assurance ·
- Expert ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Procédure ·
- Compagnie d'assurances ·
- Courriel ·
- Préjudice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Exécution d'office ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Appel ·
- Visioconférence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.