Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 avril 2025, n° 25/02242

TGI Paris 22 avril 2025

CA Paris
Confirmation 24 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation dans la déclaration d'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel était dénuée de motivation et ne contestait pas les éléments de fait ou de droit établis par le premier juge, qui avait constaté la régularité de la procédure et la justification des démarches effectuées par l'autorité préfectorale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 24 avr. 2025, n° 25/02242
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02242
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 22 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02242 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGMN

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2025, à 11h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Caroline Tabourot, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [F]

né le 03 mars 1983 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 23 avril 2025 à 13h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 23 avril 2025 à 13h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 22 avril 2025 du magistrat du siège ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [O] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 21 avril 2025 soit jusqu’au 21 mai 2025 ; ;

— Vu l’appel interjeté le 22 avril 2025, à 16h42, par M. [O] [F] ;

SUR QUOI,

L’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose : « Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions. En l’espèce, la déclaration d’appel est dénuée de motivation à l’égard de l’ordonnance critiquée en ce qu’elle n’expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, lequel a constaté que les conditions de de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont réunies et que la procédure était régulière. L’étranger en rétention indique seulement dans sa déclaration d’appel que 'il semble peu probable que le prefet dispose d’un laissez-passer puisque je n’ai pas été présenté au consulat. En l’absence de laissez-passer, la réservation du vol est intitulé'. Or, l’ordonnance précise bien que 'l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires (…) pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière'.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 24 avril 2025 à 10h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.