Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 3 juin 2025, n° 24/12563

CA Paris
Confirmation 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution du jugement entrepris
La cour a estimé que les difficultés financières de Madame [R] [L] ne suffisent pas à justifier l'impossibilité d'exécuter le jugement, surtout face à la situation de Monsieur [D], qui subit des impayés depuis plus de 7 ans.
Accepté
Droit à une indemnité de procédure
La cour a condamné Madame [R] [L] aux dépens d'appel et à payer une indemnité de procédure, considérant que l'appel n'était pas justifié.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel de Mme [R] [L] contre un jugement du juge des contentieux de la protection, qui avait ordonné son expulsion et condamné à payer une indemnité d'occupation à M. [D]. La question juridique posée concernait la possibilité de suspendre l'exécution du jugement en raison des difficultés financières de Mme [R] [L]. La juridiction de première instance avait validé le congé et ordonné l'expulsion, considérant que les difficultés de Mme [R] [L] ne justifiaient pas l'impossibilité d'exécution. La cour d'appel a confirmé cette position, estimant que la bonne foi de Mme [R] [L] n'était pas établie et que les intérêts de M. [D] devaient primer, ordonnant ainsi la radiation de l'appel et condamnant Mme [R] [L] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 4, 3 juin 2025, n° 24/12563
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/12563
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cléo-Isis MIEHAKANDAMarie JACQUIER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 24/12563 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXSX

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 Juillet 2024

Date de saisine : 18 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 23/08927 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 11 Avril 2024

Appelante :

Madame [R] [Y], représentée par M^e Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0628

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/014878 du 13/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimé :

Monsieur [B] [D], représenté par M^e Cléo-isis MIEHAKANDA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1671 – N° du dossier 24-229

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 120, 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement rendu le 11 avril 2024 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, validant le congé délivré à Mme [R] [L], ordonnant la libération des lieux loués, [Adresse 1] à Paris 14éme, à défaut son expulsion et la condamnant à payer à M. [D] une indemnité d’occupation jusqu’à cette libération, arrêtée à 39 589,91 euros au 24 janvier 2024,

Vu l’appel diligenté contre ce jugement par Mme [R] [L] suivant déclaration du 8 juillet 2024,

Vu les conclusions de M. [D] transmises par RPVA le 31 décembre 2024, puis le 28 avril 2025 tendant à la radiation de l’appel au visa de l’article 524 du code de procédure civile, et au paiement d’une indemnité de procédure et des dépens

Vu les conclusions de Mme [R] [L] transmises par RPVA le 24 avril 2025, concluant au rejet de cet incident,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Vu l’article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable,

Mme [R] [L], mère d’un enfant de 12 ans, ne conteste pas l’inexécution du jugement entrepris mais soutient être en difficulté depuis le départ de son compagnon suite à des violences, étant au chômage. Elle ajoute que le bailleur refuserait le paiement par prélèvement et n’encaisserait pas ses chèques, qu’elle a demandé un logement

social et qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter le jugement entrepris vu sa situation financière.

M. [D] expose que l’expulsion a eu lieu le 3 avril dernier, qu’il lui est dû plus de 50 000 euros, que depuis mars 2018 il ne lui est plus rien réglé et que Mme [R] [L] refuse de communiquer sa nouvelle adresse.

A supposer réelles les difficultés financières de Mme [R] [L], sa bonne foi n’est manifestement pas établie. Elles ne peuvent au demeurant suffire à retenir l’impossibilité d’exécution du jugement entrepris, dès lors que la situation de Mme [R] [L] doit être mise en balance avec celle de son bailleur, bénéficiaire de l’exécution provisoire de droit qui doit pouvoir obtenir paiement dans un délai raisonnable, alors qu’il est confronté à des impayés constants depuis mars 2018, soit plus de 7 ans.

Il sera donc fait droit à la demande de radiation de l’appel.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’appel (RG 24/12563) du rôle des instances en cours ;

Condamnons Mme [R] [L] aux dépens d’appel et à payer à M. [D] une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Rejetons toute autre demande.

Paris, le 3 juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats