Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 25 juin 2025, n° 24/03588

CA Pau
Irrecevabilité 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que l'ordonnance du juge de la mise en état n'était pas susceptible d'appel immédiat, rendant l'appel interjeté par le Fonds de Garantie irrecevable.
Accepté
Équité concernant l'indemnité
La cour a estimé qu'il était équitable d'allouer une indemnité aux consorts [B] en raison de l'irrecevabilité de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Pau, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages (FGAO) a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de Dax qui avait rejeté une fin de non-recevoir pour forclusion. La question juridique posée était la recevabilité de l'appel, au regard de l'article 795 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait conclu que l'ordonnance n'était pas susceptible d'appel immédiat. La cour d'appel a confirmé cette position, déclarant l'appel irrecevable, tout en condamnant le FGAO à verser une indemnité aux consorts [B] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 25 juin 2025, n° 24/03588
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/03588
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François PIAULTDamien DE LAFORCADEEdwige GARRETAPhilippe COURTOIS
Cabinet(s) :	GARRETA & ASSOCIES
Parties :	Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES c/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES, agissant tant en son nom propre qu' en sa qualité d'ayant droit de son fils Monsieur [ L ] [ B ] né le, Caisse CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE

Texte intégral

CF/ND

Numéro 25/1992

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 25 Juin 2025

Dossier : N° RG 24/03588 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JBOX

Affaire :

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES

[U] [B]

[I] [X] ÉPOUSE [B]

[E] [B]

Caisse CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Le POLE NATIONAL RCT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU PUY-DE-DOME, venant aux droits de l’ancien RSI

— O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée d’Hélène BRUNET, greffière.

à l’audience des incidents du 04 Juin 2025

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES

[Adresse 9]

[Localité 12]

Représenté par M^e Edwige GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de Pau

Assisté de M^e Damien de LAFORCADE, avocat au barreau de Toulouse

APPELANT

ET :

Monsieur [U] [B]

agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité d’ayant droit de son fils Monsieur [L] [B] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 15] et décédé le [Date décès 6] 2018 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Madame [I] [X] épouse [B]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Madame [E] [B]

agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité d’ayant droit de son frère Monsieur [L] [B] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 15] et décédé le [Date décès 6] 2018 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentés par M^e François PIAULT, avocat au barreau de Pau

Assistés de M^e Philippe COURTOIS, avocat au barreau de Bordeaux

La CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 4]

[Localité 11]

assignée

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-A TLANTIQUES

[Adresse 5]

[Localité 10]

assignée

Le POLE NATIONAL RCT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU PUY-DE-DOME, venant aux droits de l’ancien RSI

[Adresse 1]

[Localité 8]

assignée

INTIMES

* * *

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dax du 6 décembre 2024 qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par le FGAO et disant n’y avoir lieu à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel formée par le FGAO le 23 décembre 2024,

Vu les conclusions d’irrecevabilité de l’appel de M. [U] [B], de Mme [I] [B] et de Mme [E] [B] du 21 mars 2025 au visa de l’artice 795 du code de procédure civile dans sa nouvelle version,

L’incident a été fixé à l’audience du 4 juin 2025.

À l’audience, le FGAO s’en est remis sur l’irrecevabilité de l’appel mais a conclu au rejet de l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 795 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur une exception d’incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, elles mettent fin à l’instance ;

3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;

4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’article 906-3 du code de procédure civile prévoit que le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel.

En l’espèce, s’agissant d’une ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté une demande de forclusion, l’incident n’a pas mis fin à l’instance ; la décision n’est donc pas susceptible d’appel immédiat.

Il y a donc lieu de déclarer irrecevable l’appel interjeté par le FGAO.

L’équité commande l’allocation d’une indemnité aux consorts [B].

PAR CES MOTIFS

La présidente de chambre, par ordonnance par défaut,

DÉCLARE irrecevable l’appel interjeté par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages,

CONDAMNE le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages à payer à M. [U] [B], de Mme [I] [B] et de Mme [E] [B] ensemble une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages aux dépens de l’appel.

RAPPELLE que cette ordonnance prononçant l’irrecevabilité des conclusions ne peut être rapportée mais qu’elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,

Fait à [Localité 14] le, 25 Juin 2025

La Greffière, La Présidente de chambre

Nathalène DENIS Caroline FAURE