Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 juin 2025, n° 25/03078

TGI Paris 4 juin 2025

CA Paris
Confirmation 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de remise de passeport
La cour a constaté que l'absence de passeport, retenue par le premier juge, n'est pas contestée par l'appelant, rendant ainsi sa demande d'assignation à résidence irrecevable.
Rejeté
Délais de contestation non respectés
La cour a jugé que l'appel était manifestement irrecevable en raison du non-respect des délais de contestation, ce qui empêche de soulever des moyens sur la motivation de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 juin 2025, n° 25/03078
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03078
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 4 juin 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03078 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOGU

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juin 2025, à 10h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [C] [Z]

né le 28 novembre 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2] 1

Informé le 5 juin 2025 à 12h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 5 juin 2025 à 12h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 04 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours, à compter du 03 juin 2025 soit jusqu’au 29 juin 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 04 juin 2025, à 16h35, par M. [C] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l’article R. 743-14 du même code, les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs. Tel est le cas d’une déclaration d’appel qui solliciterait une assignation à résidence sans remise aux autorités de police d’un passeport en cours de validité, une telle assignation pouvant être ordonnée par le préfet mais non par le juge judiciaire.

En l’espèce, s’agissant de la légalité de l’arrêté de placement en rétention, l’intéressé ne l’a pas contestée dans le délai de 4 jours de la notification; il est donc irrecevable désormais à présenter une contestation de la motivation de cet arrêté sur le fondement de l’aricle L. 741-10 du code précité.

En conséquence, le moyen de la déclaration d’appel, qui repose sur le fait que l’intéressé dispose d’une adresse stable, ne peut s’interpréter que comme une demande d’assignation à résidence judiciaire.

Or l’intéressé n’a pas remis son passeport et l’absence de passeport, retenue par le premier juge, n’est d’ailleurs pas critiquée par la déclation d’appel.

Pour le reste, la déclaration d’appel ne conteint que des allégations générales sans se rapporter à la motivation très précise du premier juge ni contester cette motivation.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 06 juin 2025 à 09h00

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.