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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 10 déc. 2025, n° 25/12705 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12705 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel, 19 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 25/12705 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWVP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Juillet 2025
Date de saisine : 28 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
Décision attaquée : n° rendue par le Conseiller de la mise en état de [Localité 1] le 19 Juin 2025
Appelante :
Madame [V] [Z] [S], représentée par Me Katia BENSEBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 230
Intimée :
S.A. WINAMAX agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576866
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, présidente,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 05 Août 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 04 Novembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites de Madame [V] [Z] [S],
Attendu que l’appelant n’a pas déposé de conclusions au greffe dans le délai de deux mois suivant son appel;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Décembre 2025
La greffière La présidente
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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