Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.
Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur :
1° Une exception de procédure relative à l'appel ;
2° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1 ;
4° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;
5° La caducité de la déclaration d'appel.
La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.
pendant 7 jours
La question de droit portait sur le point de départ et le mode de computation du délai de quinze jours de l'article 913-8 du code de procédure civile pour déférer une ordonnance du conseiller de la mise en état. Elle impliquait aussi de déterminer si un dysfonctionnement technique non daté pouvait caractériser une cause étrangère propre à neutraliser la forclusion.
Lire la suite…L'article 1037-1 du Code de procédure civile applicable à quelles procédures ? L'article 1037-1 du Code de procédure civile (issu du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) est applicable, en matière avec représentation obligatoire, aux instances reprises devant la Cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2024. […] Il ressort des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile que « sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ». […]
Lire la suite…[…] CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [P] [U], RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 03 juillet 2025. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
[…] Vu l'article 913-6 du code de procédure civile ; […] RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
[…] Déclarons caduc l'appel interjeté par la Selarl [Y] [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Beauzelène de Préfarication et de Construction sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
NOTE JURIDIQUE La force majeure et l'extension des délais prévus à l'article 911 al.2 du CPC issu du Décret n°2023-1391 du 29/12/2023 Entre « Extension et caducité », mon cœur balance LE FONDEMENT JURIDIQUE : En application de l'article 913 -8 du CPC : « Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. […] Ainsi, […] le conseiller de la mise en état a reconnu que le jugement (et non deux jugements) intervenu le 20/ 08 /2025 et notifié le 25/ 08 /2025 a été rendu après le délai de trois mois prévu à l'article 908 du […]
Lire la suite…