RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05312 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAVY

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 octobre 2025, à 15h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE

M^me Xsd [D] [V] alias [N] [C]

née le 12 novembre 1993 à [Localité 2], de nationalité non précisée

MAINTENUE en zone d’attente de l’aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle

Informé le 3 octobre 2025 à 11h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 3 octobre 2025 à 11h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 01 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny sur le fond, autorisant le maintien de M^me Xsd [D] [V] alias [N] [C] en zone d’attente de l’aéroport de l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours ;

— Vu l’appel interjeté le 02 octobre 2025, à 15h16, réitéré à 15h17, par M^me Xsd [D] [V] alias [N] [C] ;

— Vu les observations de M^me Xsd [D] [V] alias [N] [C] reçues le 3 octobre 2025 à 13h04 ;

SUR QUOI,

L’article L 342-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose « Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avooir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables ; Article R342-14[…] Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l’article L. 342-14 les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées. […]

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel est totalement dénuée de motivation au visa de l’article R 342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne comportant, non plus, aucune explication, la seule mention « je n’ai aucun document d’identité » ne constituant ni l’un ni l’autre ; l’appel n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 04 octobre 2025 à 11h01

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.