Irrecevabilité 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 6 mai 2025, n° 25/03791 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03791 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/03791 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4QL
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 24 Février 2025
Date de saisine : 03 Mars 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 1124000686 rendue par le Juge des contentieux de la protection d’IVRY SUR SEINE le 31 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [N] [L]
Intimée :
Société CA CONSUMER FINANCE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Caroline GAUTIER,greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 24 février 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/3791,
Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à l’appelant le 7 mars 2025,
Vu l’absence d’observations reçues ;
Considérant que Monsieur [N] [L] a formé appel par courrier postal enregistré sous le numéro RG 25/3791 ; en conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique enrôlée le 03 mars 2025 est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 25/3791 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 06 mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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