Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 mai 2025, n° 25/02834

TGI Paris 21 mai 2025

CA Paris
Confirmation 23 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a estimé que l'appel n'était pas recevable car il ne contenait qu'une simple liste de moyens sans explication ni argumentation permettant de contredire la motivation du premier juge.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [C] [M] conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui a prolongé son maintien en rétention. La question juridique posée concerne la recevabilité de l'appel, notamment si celui-ci est suffisamment motivé. La juridiction de première instance a rejeté l'exception de nullité et ordonné la prolongation de la rétention. La cour d'appel, après examen, conclut que l'appel est manifestement irrecevable, car il ne présente pas d'arguments explicites pour contester la décision initiale. Par conséquent, la cour d'appel rejette la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 mai 2025, n° 25/02834
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02834
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 mai 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02834 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMCP

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2025, à 11h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [C] [M]

né le 17 octobre 1985 à [Localité 1], de nationalité lettone

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 22 mai 2025 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 22 mai 2025 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 21 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l’exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [M], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 19 mai 2025 soit jusqu’au 14 juin 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 21 mai 2025, à 15h37, par M. [C] [M] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la présente déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’une simple liste de moyens sans aucune explication de contestation, ni exposer aucun argument permettant de contredire et/ou contrer la motivation retenue par le premier juge, ne constitue pas une motivation au sens de l’article R 743-14 du code précité ; l’appel n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 mai 2025 à 10h23,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.