Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 31 octobre 2025, n° 25/05955

TGI Meaux 29 octobre 2025

CA Paris
Infirmation 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure de rétention
La cour a jugé que le premier juge avait à tort déclaré la procédure régulière, car il y avait un battement de temps entre la levée d'écrou et le placement en rétention qui ne pouvait pas être considéré comme un même trait de temps.
Accepté
Absence de justification pour le maintien en rétention
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de maintenir M. Xsd [Y] [H] en rétention administrative suite à l'infirmation de l'ordonnance précédente.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 31 oct. 2025, n° 25/05955
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05955
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 29 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Tarik EL ASSAADRuben GARCIA
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05955 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFWH

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 octobre 2025, à 15h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [Y] [H]

né le 28 février 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat choisi au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris et de Mme [P] [M]. (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par M^e Tarik El Assaad du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 29 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. Xsd [Y] [H] enregistrée sous le numéro RG 25/04353 et celle introduite par la requête du préfet du Seine Saint Denis enregistrée sous le numéro RG 25/04346, rejetant le moyen d’irrégularité soulevé par M. Xsd [Y] [H], déclarant le recours de M. Xsd [Y] [H] recevable, le rejetant, rejetant le moyen développé au fond, déclarant la requête du préfet du Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 29 octobre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 30 octobre 2025 , à 09h08 , par M. Xsd [Y] [H] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. Xsd [Y] [H], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sans qu’il soit besoin d’examiner l’ensemble des moyens soulevés par l’intéressé, il échet de juger que c’est à tort que le premier juge a déclaré la procédure régulière après avoir relevé que la levée d’écrou ayant eu lieu à 11h25 le 25 octobre 2025, le placement en rétention administrative n’est intervenu qu’à 11h40, soit un quart d’heure de battement qui ne saurait en aucune manière s’analyser en «'un même trait de temps'».

Il convient dès lors d’infirmer la décision entreprise.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance ;

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête du préfet,

DISONS n’y avoir lieu à maintien de M. Xsd [Y] [H] en rétention administrative,

RAPPELONS à M. Xsd [Y] [H] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 31 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé

(Visio)

L’interprète L’avocat de l’intéressé