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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 18 sept. 2025, n° 25/01427 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01427 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 28 octobre 2024, N° 23/00407 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 25/01427 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3F4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Février 2025
Date de saisine : 25 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00407 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 28 Octobre 2024
Appelante :
Monsieur [Z] [U], représenté par Me Tarik EL ASSAAD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
Intimé :
S.A.R.L. [G] DISTRIBUTION
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie BOUZIGE, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Charlotte SORET, greffière,
Vu les articles 911et 916 du code de procédure civile,
Vu l’avis de caducité adressée aux parties le 12 juin 2025,
Vu l’absence observations écrites de l’appelant,
Vu les articles 911 et 916 du code de la procédure civile
Sur quoi
Aux termes des dispositions de l’article 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le magistrat chargé de la mise en état, l’appelante doit signifier ses conclusions dans les 4 mois à compter de sa déclaration d’appel à la partie non constituée.
En l’espèce le délai pour se faire expirait le 10 juin 2025. L’appelant qui n’a pas signifié ses conclusions à l’intimé encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.
Ainsi, faute pour l’appelante de rapporter la preuve de l’existence d’une cause étrangère ou d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de Monsieur [Z] [U], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats par voie électronique.
Paris, le 18 septembre 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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