Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 octobre 2025, n° 25/05419

TGI Paris 6 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait pas de motivation suffisante pour être recevable, et que les conditions de légalité de la rétention n'étaient pas affectées.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 8 oct. 2025, n° 25/05419
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05419
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 6 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05419 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBJU

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 14h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [O] [E]

né le 04 mars 1991 à [Localité 3], de nationalité libyenne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 7 octobre 2025 à 16h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 7 octobre 2025 à 16h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 06 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 04 octobre 2025 soit jusqu’au 30 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 07 octobre 2025, à 10h53, par M. [O] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel indique qu’ « il n’existe aucune perspective d’éloignement vers la Libye (') pays à risque » et que « les diligences de l’administration sont illusoires » mais n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré en première prolongation où il n’existe pas d’obligation pour l’administration d’établir que le délivrance des documents de voyage va intervenir « à bref délai » alors que ce contrôle retient que les autorités consulaires ont été régulièrement saisies et un vol prévu pour le 27 octobre prochain ' ce qui ne peut constituer, à ce stade, une motivation au sens de l’article [2]-11 du même Code.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 08 octobre 2025 à 10h04

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.