Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 janvier 2025, n° 25/00067

TGI Paris 5 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Garantie de représentation
La cour a estimé que l'assignation à résidence était proportionnée, car l'intéressé avait donné des gages d'intégration sociale et que la rétention n'était pas justifiée comme unique moyen de s'assurer de sa représentation.
Rejeté
Absence de nécessité de rétention
La cour a jugé que la déclaration d'appel ne démontrait pas que la rétention était nécessaire, et a confirmé l'ordonnance d'assignation à résidence.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 7 janv. 2025, n° 25/00067
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00067
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 5 janvier 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ludivine FLORET
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 07 janvier 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00067 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSAO

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2025, à 16h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Ludivine Floret, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉ

M. [T] [Z]

né le 29 mars 1978 à [Localité 4], de nationalité sénégalaise

demeurant Chez Mme [W]-[E] [C] – [Adresse 3]

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 05 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l’exception de nullité soulevée, ordonnant que M. [T] [Z] qui dispose de garanties de représentation effectives soit assigné à résider chez Mme [W]-[C] [Adresse 3] jusqu’au 31 janvier 2025 et qu’il devra se présenter quotidiennement au commissariat du [Localité 1] [Adresse 2] à 11h00 et lui rappelant qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 06 janvier 2025, à 01h25, par le conseil du préfet de police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations de M. [T] [Z] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur l’assignation à résidence

Il résulte des dispositions de l’article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d’un passeport en cours de validité.

Il n’est pas contesté en l’espèce que l’intéressé a remis son passeport.

En l’espèce, le préfet relève que l’intéressé ne présente pas de garantie de représentation, qu’il a manifesté son souhait de ne pas quitter le territoire.

L’intéressé ayant été interpellé pour violences sur son épouse, il ne peut être considéré que son hébergement pourrait se poursuivre sans difficulté à l’adresse de son épouse toutefois il a été assigné à une autre adresse dont l’effectivité n’est pas remise en cause par le préfet.

Par ailleurs, la déclaration d’appel ne démontre pas que la rétention était l’unique moyen de s’assurer de la représentation de l’intéressé en vue de son retour alors qu’il a donné des gages d’intégration sociale..

La mesure d’assignation à résidence est donc proportionnée.

Dans ces circonstances, à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant