Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 7 octobre 2025, n° 25/01955
CA Rennes
Désistement 7 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement sans réserve

    La cour a jugé que le désistement est parfait car il a été effectué sans réserve et que les copropriétaires n'ont pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement.

  • Rejeté
    Indivisibilité du litige

    La cour a estimé que le moyen tiré de l'indivisibilité du litige est inopérant, car le litige est circonscrit à l'indemnisation des préjudices et ne concerne pas la demande de démolition de l'immeuble.

  • Accepté
    Charge des dépens

    La cour a décidé que Monsieur [T] conservera la charge des dépens afférents à son désistement partiel, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 1re ch., 7 oct. 2025, n° 25/01955
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 25/01955
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 7 octobre 2025, n° 25/01955