RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06039 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGJL

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2025, à 15h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffièreaux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [C] [F]

né le 25 juin 1980 à Cuba, de nationalité péruvienne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [3], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 02 novembre 2025 à 15h57, faisant droit au moyen soulevé, déclarant que la procédure est irrégulière et disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [C] [Z] [U], en zone d’attente de l’aéroport de [3] ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 03 novembre 2025, à 03h14, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [C] [Z] [U], né le 25 juin 1980 à Cuba, s’est vu refuser l’entrée sur le territoire national le 30 octobre 2025 à 13h20.

Le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] a constaté l’irrégularité de la procédure et rejeté la requête de la préfecture au motif que l’heure de présentation au point de passage ne figurait pas en procédure, seule l’heure d’arrivée du vol étant indiqué, ne permettant pas le contrôle du moment où la personne a été mise à disposition de la police aux frontières, et de vérifier que le délai a été raisonnable.

Le préfet a interjeté appel.

La cour rappelle qu’il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l’étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la période qui précède la notification de la décision de placement en zone d’attente (2e Civ., 5 juillet 2001, pourvoi n° 99-50.072, Bull. 2001, II, n° 131, 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 01-50.104, Bull. 2003, II, n° 151).

En ne précisant pas en procédure l’heure de présentation au point de passage, le juge n’est pas en mesure de contrôler le moment exact du début de privation de liberté et la décision ayant retenu une irrégularité sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 04 novembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant