Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 novembre 2025, n° 25/06582

CA Paris
Confirmation 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de garanties de représentation effectives
La cour a estimé que Monsieur [K] [J] dispose de garanties de représentation suffisantes, vérifiées par le premier juge, rendant ainsi la demande d'effet suspensif infondée.
Rejeté
Menace grave pour l'ordre public
La cour n'a pas retenu cet argument, se basant sur le fait que les garanties de représentation étaient suffisantes, et n'a pas jugé nécessaire d'accorder l'effet suspensif.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 26 nov. 2025, n° 25/06582
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06582
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yacouba TOGOLA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 novembre 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06582 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKDU

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 novembre 2025, à 13h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [K] [J]

né le 12 Novembre 1994 à [Localité 3], de nationalité algérienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Yacouba Togola, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 25 novembre 2025, à 13h00, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant que Monsieur [K] [J] qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider, jusqu’au 21 décembre 2025, et qu’il devra se présenter quotidiennement au commissariat de Saint Quentin, situé au [Adresse 1],

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 25 Novembre 2025 , à 13h52 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 25 Novembre 2025, à 15h55, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 25 novembre 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [K] [J] à 16h28,

— à M^e Yacouba Togola, avocat au barreau de Paris, à 15h55,

— et au préfet de police, à 15h55;

— Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [K] [J] du 25 novembre 2025, à 19h10, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Exposé des faits

Monsieur [K] [J] a été placé en rétention administrative par arrêté du 21 novembre 2025.

Par ordonnance en date du 25 novembre 2025 à 13h00, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a constaté l’irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de registre actualisé.

La décision a été notifiée au procureur de la République le 25 novembre 2025 à 13h52.

Le procureur de la République a interjeté appel le 25 novembre 2025 à 15h55, et sollicité l’effet suspensif du fait d’une menace grave à l’ordre public, dans le délai de 24h prévu par l’article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur ce,

En application de l’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« L’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est novembrentenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [K] [J] dispose de garanties de représentation suffisantes et vérifiées par le premier juge.

Dès lors, et sur le seul critère des garanties de représentation, la demande d’effet suspensif sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tendant à voir déclarer son appel suspensif,

INFORMONS Monsieur [K] [J], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 27 novembre 2025, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 26 novembre 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.