Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 16 octobre 2025, n° 21/09514

CA Paris
Désistement 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'objet de l'appel
La cour a constaté que l'appel enregistré sous le n° RG 21/09514 était devenu sans objet, rendant légitime la demande de désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 4, 16 oct. 2025, n° 21/09514
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/09514
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-François ROUSSEAUAlexandre EBTEDAEI
Parties :	S.A.R.L. ZUHAIR MURAD, son représentant légal

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 16 OCTOBRE 2025

(n° 761 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/09514 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVWL

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 novembre 2021

Date de saisine : 22 novembre 2021

Décision attaquée : n° 19/04783 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 15 octobre 2021

APPELANTE

S.A.R.L. ZUHAIR MURAD prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Alexandre EBTEDAEI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0010

INTIMÉE

Madame [W] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5], sise au [Adresse 3]

Représentée par M^e Pierre-François ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026

Greffier lors des débats : Sila POLAT

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Guillemette Meunier magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Zuhair Murad est appelante d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 15 octobre 2021.

La cour d’appel de Paris a été saisie par deux appels successifs :

— l’appel de Mme [Y] en date du 8 novembre 2021, la société Zuhair Murad ayant formé appel incident enrôlée au Pôle 6, chambre 5 sous le n° RG 21/09215 ;

— l’appel en date du 22 novembre 2021 de la société Zuhair Murad enrôlée au Pôle 6 chambre 4 sous le n° RG 21/09514, Mme [Y] ayant formé appel incident.

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 9 mai 2025, la société Zuhair Murad demande à la cour de prendre acte de son désistement sans réserve de l’appel enregistré sous le n° RG 21/09514.

Elle fait valoir que dans la procédure référencée RG 21/09215, la cour d’appel de Paris a rendu le 7 mars 2024 un arrêt devenu définitif par suite du désistement de la société de son pourvoi en cassation. L’appel principal dans la seconde procédure (RG 21/09514) est en conséquence devenu sans objet.

L’audience sur incident a été fixée au 25 septembre 2025.

MOTIFS

Il y lieu de constater que l’appel enregistré sous le N° RG 21/09514 est devenu sans objet. Le désistement d’appel de la Sarl Zuhair Murad sera ainsi constaté. Cette dernière conservera la charge des dépens exposés devant la cour.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 394 du code de procédure civile ;

Constate que la Sarl Zuhair Murad se désiste de son appel enregistré sous la référence RG 21-09514 ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la SARL Zuhair Murad.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état