Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 7 mai 2026, n° 25/17892 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17892 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 8 septembre 2025, N° 25/57366 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/17892 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGAQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 octobre 2025
Date de saisine : 31 octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à un contrat de production d’une oeuvre audiovisuelle, de vidéogrammes, de phonogrammes ou de bases de données
Décision attaquée : n°25/57366 rendue par le président du TJ de [Localité 1] le 08 septembre 2025
Appelantes :
Madame [C] [O] [X], représentée par Me Marion Nass, avocat au barreau de Fontainebleau – N° du dossier E000COA5
Association DKP PROD, représentée par Me Marion Nass, avocat au barreau de Fontainebleau – N° du dossier E000COA5
Intimés :
Monsieur [T] [Y], représenté par Me Anne Moreau, avocat au barreau de Paris, toque : C1761 – N° du dossier E000CZVD
Monsieur [I] [V], représenté par Me Anne Moreau, avocat au barreau de Paris, toque : C1761 – N° du dossier E000CZVD
Monsieur [D] [J], représenté par Me Anne Moreau, avocat au barreau de Paris, toque : C1761 – N° du dossier E000CZVD
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n°50 , 1 page)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Jeanne Pambo, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 08 décembre 2025,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé aux parties, le 17 mars 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que les appelantes n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 mai 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Directive ·
- Consulat ·
- Algérie ·
- Ordonnance ·
- Etats membres ·
- Réponse
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Médecin ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- État de santé, ·
- Détention ·
- Interprète ·
- Dossier médical
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Parasitisme ·
- Concurrence déloyale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure abusive ·
- Prix réduit ·
- Risque de confusion ·
- Produit ·
- Liberté du commerce ·
- Référence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Visioconférence ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bangladesh ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Appel
- Banque ·
- Chirographaire ·
- Prêt ·
- Accord transactionnel ·
- Créance ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre ·
- Contestation ·
- Accord
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Électricité ·
- Virement ·
- Cartes ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Paiement ·
- Service ·
- Bénéficiaire ·
- Code confidentiel ·
- Monétaire et financier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Siège ·
- Appel ·
- Directeur général ·
- Désistement ·
- Pierre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Salaire ·
- Rente ·
- Victime ·
- Adresses ·
- Dépens ·
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Incapacité
- Médecin ·
- Établissement ·
- Irrégularité ·
- Urgence ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Responsable ·
- Magasin ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Achat ·
- Absence ·
- Employeur ·
- Avertissement ·
- Contrôle
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Gérance ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Gestion ·
- Mandat ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Préjudice ·
- Sinistre
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Site internet ·
- Prestation ·
- Révocation ·
- Consommation ·
- Création ·
- Titre ·
- Ligne ·
- Restaurant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.