Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 mars 2026, n° 26/01230

TJ Meaux 4 mars 2026

CA Paris
Confirmation 7 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a jugé que l'appel était manifestement irrecevable en raison de l'absence de motivation, conformément aux articles L.743-23 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a constaté qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 7 mars 2026, n° 26/01230
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01230
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 4 mars 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 07 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01230 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2ZH

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mars 2026, à 16h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Maria-pia Monet duvillier, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélissandre Phileas, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [W] alias [D] [X]

né le 19 février 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENUS au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 6 mars 2026 à 11h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 6 mars 2026 à 11h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 04 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarantle recours de M. [W] alias [D] [X] , rejetant le recours de M. [W] alias [D] [X] ;

— Vu l’appel interjeté le 05 mars 2026, à 15h20, par M. [W] alias [D] [X] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du même Code, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

En outre, l’article L.743-23 alinéa 2 dispose qu’en cas d’appel contre la décision rendue sur contestation de l’arrêté de placement en rétention, celui-ci peut également être rejeté sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce,

— s’agissant de l’arrêté de placement, les éléments soumis (date d’arrivée en France, condamnation à 10 mois de prison, crainte d’un cousin en Algérie) ne paraissent critiquer en aucune manière la motivation retenue par le premier juge, ni faire valoir de circonstance de fait ou de droit nouvelle, ni apporter d’élément permettant qu’il soit mis fin à sa rétention au sens des articles L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2 combinés, étant souligné qu’ils constituent davantage une contestation de la décision d’éloignement relevant de la compétence exclusive du juge administratif et que l’adresse communiquée par M. à [Localité 2] n’est justifiée par aucune pièce ;

En outre il résulte des pièces du dossier que Monsieur [W] est dépourvu de passeport alors que la remise du passeport est une condition obligatoire pour que l’étranger en situation irrégulière puisse bénéficier d’une assignation à résidence ainsi qu’en dispose [W] 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 07 mars 2026 à 10h00

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.