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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 10 juil. 2025, n° 25/01708 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/01708 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
N°25/2185
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/01708 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JGE6 joint au dossier 25/1709
Madame [G] [F]
Représentant : Me Virginie LAMBERT, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DEPARTEMENT DES LANDES
INTIMEE
Nous, Laurence BAYLAUCQ, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01708 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JGE6,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/1709 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01708 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JGE6 et 25/1709 sous le numéro 25/1709.
Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2025
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
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