Désistement 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 9 oct. 2025, n° 24/00817 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/00817 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Pau, 21 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N°25/ 0 2754
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/00817 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IZL5
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame [F] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Ludovic TARDY, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
Et
S.N.C. CITRUS, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette
qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Magalie MARCHESSEAU LUCAS, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00817 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IZL5 ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Mars 2024 de la décision en date du 21 FEVRIER 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PAU ;
Vu les conclusions de désistement de Mme [F] [J] en date du 11 septembre 2025;
Vu les conclusions d’acceptation de l’intimé(e) en date du 2 octobre 2025 ;
Vu l’accord des parties sur ce désistement ainsi que sur la charge des dépens ;
SUR CE
Le désistement d’appel de Mme [F] [J] effectué sans réserve doit produire son entier effet.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [F] [J], de constater l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance opposant Mme [F] [J] à la S.N.C. CITRUS et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4], le 09 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
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