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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 8 août 2025, n° 25/02192 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/02192 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d'assureur [ Adresse 1 ], S.A. ALLIANZ IARD agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège c/ S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, S.A.R.L. SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE, la Société NORISKO CONSTRUCTION |
Texte intégral
N° 2025/
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 25/02192 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JHCB joint au dossier 25/693
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d’assureur [Adresse 1], entreprise régie par le code des assurances, société d’assurance mutuelle à cotisation variables, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU
APPELANT
S.A.R.L. SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE Société à responsabilité limitée d’un Etat membre de la CE, ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, prise en la personne de son établissement principal, venants aux droits de la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, assureur de NORISKO CONSTRUCTION devenue DEKRA INDUSTRIAL
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL venant aux droits de la Société NORISKO CONSTRUCTION, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A. ALLIANZ IARD agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMES
Alexandra BLANCHARD, Magistrate chargée de la mise en état de la cour d’appel de Pau ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02192 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JHCB ;
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/693 ;
Afin que toutes les parties prennent connaissance des conclusions des uns et des autres, il convient d’ordonner que des conclusions récapitulatives soient produites par les parties après la jonction de ce jour
;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02192 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JHCB et 25/693, sous le numéro 25/693.
Disons que les parties devront produire des conclusions récapitulatives après la présente jonction.
Fait à [Localité 2], le 08 août 2025
La Magistrate de la Mise en état,
Alexandra BLANCHARD,
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