Désistement 2 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 2 juil. 2025, n° 24/00567 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/00567 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Caen, 14 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/00567
S.A.S. SE SOIGNER anciennement dénommée la société LE VISIOLOGISTE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 240105
APPELANTE
S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20197
S.A.R.L. VEDIS
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Ophélie GOURDET, avocat au barreau de CAEN
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.S. SE SOIGNER anciennement dénommée la société LE VISIOLOGISTE, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 14 février 2024 ;
Attendu que par conclusions du 1er juillet 2025, la SARL VEDIS accepte le désistement et renonce à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que par conclusions du 1er juillet 2025, la SAS LOCAM accepte le désistement et sollicite la condamnation de l’appelante à lui verser 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu’un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le conseiller de la mise en état ; que la S.A.S. LOCAM a donc dû exposer des frais irrépétibles qu’il parait inéquitable de laisser à sa charge ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement de la S.A.S. SE SOIGNER, l’acceptation de ce désistement par les intimées et l’extinction de l’instance,
Condamnons la S.A.S. SE SOIGNER à payer à la SAS LOCAM la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la S.A.S. SE SOIGNER aux dépens d’instance avec droit de recouvrement direct au profit de Me Ophélie GOURDET conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 7], le 02 Juillet 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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