Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 2 avr. 2026, n° 26/00002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 26/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° 26/988
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 26/00002 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JJRF
APPELANTE
S.A.R.L. AURE SPORT, représentant : Me Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. EKIP’RJ SARLU AURE SPORT Prise en la personne de Maître [T] [H], Prise en son établissement secondaire de Tarbes, situé [Adresse 1] Agissant ès qualité de Mandataire judiciaire au Redressement judiciaire de SARLU AURE SPORT, fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de commerce de TARBES du 15 décembre 2025,
représentant : Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU,
Etablissement Public URSSAF MIDI-PYRENEES Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
, représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE – LIGNEY – BOURDALLE, avocat au barreau de PAU,
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Sandrine GABAIX HIALE, Greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l’article 911 du code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations adressée le 20 mars 2026 ;
Vu le défaut d’observations de Me Anne BACARAT dans le délai sollicité ;
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
MOTIFS :
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par l’avis de fixation envoyé par le greffe le 19 janvier 2026 ;
Qu’il convient en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 906-3 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, La Présidente de chambre,
Sandrine GABAIX HIALE Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Partie ·
- Instance ·
- Suppression ·
- Justification
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mise en état ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Bâtiment ·
- Qualités
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Urssaf ·
- Comté ·
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Procédure civile ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Horaire de travail ·
- Employeur ·
- Mise en service ·
- Salariée ·
- Faute grave ·
- Fait ·
- Licenciement pour faute ·
- Historique ·
- Faute ·
- Heure de travail
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Société industrielle ·
- Conseiller ·
- Avocat ·
- Dessaisissement ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Audit ·
- Associé
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Associations ·
- Acte ·
- Liquidateur ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Cabinet ·
- Rôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Signification
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Preneur ·
- Obligation de délivrance ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Fumée ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Chèque ·
- Locataire ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Requalification ·
- Clôture ·
- Temps partiel ·
- Ordonnance ·
- Cause de décès ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Licenciement pour faute ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Date ·
- Copie ·
- Observation ·
- Expulsion ·
- Déclaration ·
- Magistrat
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Consorts ·
- Déchéance du terme ·
- Engagement de caution ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Crédit ·
- Manquement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Garantie décennale ·
- Expertise ·
- Réseau ·
- Huissier ·
- Tuyauterie ·
- Vienne ·
- Réception ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.