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Sur la décision
| Référence : | CA Poitiers, 1re ch., 4 juin 2026, n° 26/00440 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Poitiers |
| Numéro(s) : | 26/00440 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
Ordonnance N° 115
RG N° : N° RG 26/00440 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HOY5
Affaire :
Monsieur [Q] [Y]
Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
S.A. GAN ASSURANCES
Représentant : Me Stéphanie PROVOST-CUIF de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
INTIME
Nous, Lydie MARQUER, Présidente de chambre faisant fonction de Conseillère de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel remise au greffe le 17 février 2026 ;
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 19 mai 2026 ;
Vu l’absence d’observations écrites ;
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du code de procédure civile sans qu’il puisse justifier d’un motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 1], le 04 Juin 2026
La Conseillère chargée de la mise en état,
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