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Sur la décision
| Référence : | CA Poitiers, 4e ch., 12 mai 2026, n° 25/03098 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Poitiers |
| Numéro(s) : | 25/03098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
4ème Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 .C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/03098 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HNTV
Affaire :
Madame [J] [Y]
Représentant : Me Laurence BLEYNIE PEGOURIE, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
Monsieur [X] [U]
INTIME
Nous, Denys BAILLARD, président de chambre,
Vu les conclusions de Me Laurence BLEYNIE PEGOURIE remises au greffe le 4 mars 2026 ;
Vu l’article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 4 mai 2026 ;
Vu l’absence d’observations écrites ;
Attendu que Me Laurence BLEYNIE PEGOURIE n’a pas procédé à la signification de ses conclusions à l’intimé défaillant dans le délai d’un mois imparti par l’article 906-2 alinéa 5 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de l’appel.
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Inès BELLIN Denys BAILLARD
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