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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 9 sept. 2025, n° 25/01216 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/01216 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 7 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
Ordonnance
N° RG 25/01216 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVWM
APPELANTS
M. [B] [G], représentant : Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau Des ARDENNES
Mme [V] [K], représentant : Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau Des ARDENNES
INTIMEE
Établissement Public Habitat 08
LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, a rendu la décision suivante;
Vu l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 7 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,
Vu l’enregistrement de cet appel par le bureau d’ordre civil de la cour d’appel de Reims qui a attribué l’affaire à la chambre civile et commerciale;
Attendu que le contentieux des baux d’habitation relève de la chambre de la famille et du contentieux de la protection;
Par ces motifs
Renvoie l’affaire devant la chambre de la famille et du contentieux de la protection de la cour d’appel de Reims.
Le conseiller de la mise en état
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