Désistement 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 1er juil. 2025, n° 25/00046 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/00046 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Troyes, 6 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
N° RG 25/00046 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FS4T-11
La société MPJMC, société civile immobilière inscrite au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 344 702 451, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Jerome SPYRIDONOS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
APPELANTE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
La société GROUPAMA, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343 115 135, dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA NORD-EST, inscrite au au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 383 987 625, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
Représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMEES AU PRINCIPAL
DEMANDERESSES A L’INCIDENT
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU : 01 juillet 2025
Nous, Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;
Après débats à l’audience du 17 juin 2025, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la déclaration du 15 janvier 2025 par laquelle la SCI MP JMC a interjeté appel à l’encontre du jugement rendu le 6 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu la constitution d’avocat de la SA Groupama et la Caisse régionale d’assurances mutuelles agircoles Groupama nord-est (ci-après la société Groupama nord-est) notifiée par RPVA le 27 janvier 2025;
Vu les conclusions des sociétés Groupama et Groupama nord-est notifiées par RPVA le 22 mai 2025 aux fins de radiation de l’appel de la société MP JMC sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions des sociétés Groupama et Groupama nord-est notifiées par RPVA le 4 juin 2025 par lesquelles elles se désistent de leurs conclusions aux fins de radiation de l’appel ;
La société MP JMC n’a pas conclu dans le cadre de cette procédure incidente.
MOTIFS DE LA DECISION
Le désistement d’un acte de procédure est admis de longue date. Il a pour effet de provoquer l’anéantissement de l’acte et d’emporter renonciation à ses effets (v. par ex., Civ. 30 janv. 1837)
En l’espèce, par conclusions notifiées par RPVA le 4 juin 2025, les sociétés Groupama et Groupama nord-est indiquent se désister de leurs conclusions de radiation de l’appel.
Il y a donc lieu de le constater dans le dispositif de la présente ordonnance.
Les dépens de la procédure incidente, qui suivrons le sort de ceux de l’instance au fond, seront réservés.
PAR CES MOTIFS ,
Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,
Constatons que la SA Groupama et la Caisse régionale d’assurances mutuelles agircoles Groupama nord-est se désistent de leurs conclusions de radiation de l’appel ;
Réservons les dépens.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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