Désistement 26 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 4, 26 févr. 2025, n° 24/20743 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20743 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 10 octobre 2024, N° 2024F00040 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 4
N° RG 24/20743 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQT2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Décembre 2024
Date de saisine : 26 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2024F00040 rendue par le Tribunal de Commerce de RENNES le 10 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S.U. DECO-CHINE agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2475051
Intimée :
Société EZPELETA DIVISION COMERCIAL SLU prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel formé par la société DECO-CHINE du 05 décembre 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Rennes le 10 octobre 2024 ;
Vu les conclusions de l’appelante, société DECO-CHINE s’est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 14 février 2025, et a sollicité qu’il lui soit statuer ce que de droit sur les dépens ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de société EZPELETA DIVISION COMERCIAL SLU, intimée ;
La cour constate que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel principal de société DECO-CHINE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelante ;
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 26 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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