ARRET No 14/ 21

du 24 Janvier 2014

ASSISTANCE EDUCATIVE

Pierre X…

Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2013

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats, du délibéré et du prononcé de l’arrêt :

Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l’enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l’audience,

Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014

Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013

MINISTERE PUBLIC : hors sa présence

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l’arrêt

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

Monsieur Olivier X…

…

29800 PLOUEDERN

Appelant, non comparant

ET

Madame Julie A…

…

56400 AURAY

Intimée, non comparante

AIDE SOCIALE A L’ENFANCE DU MORBIHAN

23 rue des Peupliers

56100 LORIENT

Intimée, non comparante

*

DEROULEMENT DES DEBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil,

Madame PONTCHATEAU a constaté le désistement de l’appelant adressé au greffe le 13 décembre 2013.

*

Olivier X… a interjeté appel d’un JUGEMENT en date du 31 JANVIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE LORIENT qui a :

— renouvelé jusqu’au 05/ 02/ 2014 le placement de X… Pierre à l’aide sociale à l’enfance du Morbihan ;

— dit que le père exercera un droit de visite et d’hébergement le 3ème week-end de chaque mois avec possibilité d’évolution en concertation avec le service ;

— dit que la mère exercera un droit de visite et d’hébergement les 2ème et 4ème week-ends de chaque mois ainsi qu’un mercredi sur deux avec possibilité d’évolution en concertation avec le service ;

— dit que le service sera habilité à effectuer tous les actes usuels de la vie courante du mineur ;

— dit que les prestations familiales seront versées à la mère ;

dit que les parents verseront une contribution sous forme de vêture, de participation aux frais scolaires et de loisirs.

*

AU FOND :

Par lettre en date du 12 décembre 2013 Olivier X…, appelant, s’est désisté de son appel ;

Il convient de lui en décerner acte ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,

DECERNE ACTE à Olivier X… de son désistement d’appel.

DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU