Désistement 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 3 déc. 2025, n° 23/02895 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/02895 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/02895 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TYMJ
S.A.S. [6]
C/
[7]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 19 Novembre 2025
devant M. Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 22 Mars 2021
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 8]
Références : 19/00358
****
APPELANTE :
S.A.S. [6]
[Adresse 9]
[Localité 2]
non représentée
ayant pour conseil, Maitre Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
[5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Mme [Z] [B] en vertu d’un pouvoir spécial
LA S.A.S. [6] s’est désistée de son appel par courrier RPVA reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 13 novembre 2025.
L’intimée n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courriel du 14 novembre 2025, la caisse a accepté le désistement. Lors de l’audience du 19 novembre 2025, celle-ci a réitéré son acceptation.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :
Dit que le désistement est parfait
Constate l’extinction de l’instance ;
Condamne S.A.S. [6] aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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