Désistement 8 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 8 janv. 2025, n° 24/03581 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03581 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 8 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, La S.A. [ Adresse 5 ] n' a pas formé d'appel ou de, S.A. GROUPE CANAL +, S.A. [ Adresse 6 ] est |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/03581 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W32K
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 08 janvier 2025
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03581 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W32K dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [O] [J]
né le 18 Décembre 1984 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Paul BEAUSSILLON de la SELARL MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P99
ET
INTIMEE
S.A. [Adresse 6] est représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [O] [J] de la décision rendue le 18 octobre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à S.A. GROUPE CANAL+,
Monsieur [O] [J] a formulé sans réserve le 24 décembre 2024 par voie électronique un désistement d’appel,
La S.A. [Adresse 5] n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [O] [J] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [O] [J] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les depens d’appel seront à la charge de Monsieur [O] [J],
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, ce jour, le 08 janvier 2025.
La greffière en préaffectation, La présidente,
magistrate de la mise en état,
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