Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 26 mai 2026, n° 25/05464 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05464 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rennes, 9 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS [ 1 ] c/ La SAS [ 1 ] s' est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 20 mai 2026, CPAM D' ILLE ET VILAINE, La caisse primaire d'assurance maladie d'ille et vilaine n' a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente |
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/05464 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WEUP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Octobre 2025
Date de la saisine : 03 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
SAS [1]
(salarié : [D] [V])
Représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 22-319/3
INTIMEE
CPAM D’ILLE ET VILAINE
— ------------------------------------------------------------------------
2026/67
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SAS [1] s’est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 20 mai 2026,
La caisse primaire d’assurance maladie d’ille et vilaine n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS la SAS [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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