Désistement 2 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 2 avr. 2025, n° 23/07330 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/07330 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 28 août 2023, N° 20/02589 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 23/07330 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PGVP
SAS GERLY ROAD
C/
[U]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 28 Août 2023
RG : 20/02589
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 02 Avril 2025
APPELANTE :
Société GERLY ROAD
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE :
[K] [U]
née le 01 Mars 1996 à [Localité 6]
Chez Mme [C], [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-010254 du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
*
* *
Attendu que le 21 SEPTEMBRE 2023, la société GERLY ROAD a interjeté appel d’un jugement rendu le 28 Août 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à Madame [K] [U] ;
Qu’en l’espèce, la société GERLY ROAD, par conclusions de son Conseil, Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE en date du19 mars 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 21 SEPTEMBRE 2023 à l’encontre de la décision rendue le 28 Août 2023, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;
Attendu que, Madame [K] [U] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON, en date du 20 mars 2025 , accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la société GERLY ROAD se désiste de son appel,
Constatons que la Société GERLY ROAD se désiste de son appel et que Madame [K] [U] , partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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